Politique DMCA & droit d'auteur — Toronto Premium IPTV

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

Toronto Premium IPTV respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs. Nous nous conformons au DMCA, à la Loi canadienne sur le droit d'auteur et aux législations équivalentes.

1. Notre position

Toronto Premium IPTV opère comme revendeur légal de services d'abonnement IPTV et n'héberge pas, ne stocke pas et n'est pas à l'origine du contenu diffusé via le Service. Tout le contenu provient de fournisseurs sous licence.

2. Signaler une infraction au droit d'auteur

Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur et croyez que du contenu accessible via torontopremiumiptv.ca enfreint votre droit, soumettez un avis DMCA écrit.

Votre avis doit inclure :

1. Identification de l'œuvre protégée
2. Identification du contenu infractant — URL(s) spécifique(s)
3. Vos coordonnées — nom complet, adresse, téléphone, courriel
4. Déclaration de bonne foi
5. Déclaration d'exactitude — sous peine de parjure
6. Signature physique ou électronique

Soumettre à :

Courriel : [email protected]
Objet : Avis de retrait DMCA — torontopremiumiptv.ca

Nous accusons réception sous 5 jours ouvrables.

3. Contre-avis

Si vous croyez que du contenu a été retiré par erreur, soumettez un contre-avis écrit avec : identification du contenu retiré, déclaration sous peine de parjure, vos coordonnées, consentement à la juridiction de l'Ontario, et signature.

4. Politique sur les contrevenants récidivistes

• Les comptes faisant l'objet de multiples avis valides seront examinés.
• Toronto Premium IPTV se réserve le droit de résilier les abonnements de récidivistes.
• Une résiliation pour récidive ne donne pas droit à remboursement.

5. Abus de la procédure DMCA

Soumettre un faux avis est une question juridique sérieuse pouvant entraîner une responsabilité pour dommages.

6. Contact

Courriel : [email protected]
Adresse : 120 rue Adelaide Ouest, Suite 2500, Toronto, ON M5H 1T1, Canada
Site Web : https://torontopremiumiptv.ca